Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré
La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24
Contentieux de la sécurité sociale. - Contentieux général. - Lutte contre la fraude. - Adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. - Appréciation. - Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale Assurance maladie. - Prestations. - Lutte contre la fraude. - Appréciation de l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré. - Juridictions du contentieux (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-20.806, FS-D, Duranton c/ CPAM du Puy-de-Dôme et a. : JurisData n° 2010-003392
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