AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Demande d'indemnisation adressée au FIVA par la victime de l'amiante : prescription quadriennale

Demande d'indemnisation adressée au FIVA par la victime de l'amiante : prescription quadriennale

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Par trois arrêts du 3 juin 2010, la Cour de cassation décide que « la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) personnellement débiteur de l'indemnisation » et que la demande adressée au FIVA par la victime est « soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ». (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.372, FS-P+B+R, Coubel c/ FIVA : JurisData n° 2010-007877
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.373, FS-P+B+R, Pasqualini c/ FIVA : JurisData n° 2010-007882
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.605, FS-P+B+R, Krnjus, épse Srecko Kezman et a. c/ FIVA : JurisData n° 2010-007884

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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