AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Contrôle de la gestion du comité sortant : l'obligation de communication de documents ne vaut que pour le seul comité

Contrôle de la gestion du comité sortant : l'obligation de communication de documents ne vaut que pour le seul comité

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le président d'un comité d'entreprise souhaite obtenir la condamnation de l'ancienne trésorière et membre du comité à « remettre » un compte-rendu de gestion ainsi que l'ensemble des documents et justificatifs bancaires et comptables pour la période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions. La cour d'appel de Montpellier juge sa demande irrecevable. L'intéressé se pourvoit en cassation. D'une part, il retient qu'aux termes de l'article R. 2323-38 du Code du travail, les membres du comité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-12.758, FS-P+B, SAS Devedis et a. c/ Chagnot, div. Léonetti : JurisData n° 2010-007837

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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