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Recours contre le tiers responsable et qualité d'assuré social

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Au cours d'opérations d'expulsion engagées avec le concours de la force publique, le fils d'une des occupantes de l'immeuble, alors âgé de trente ans, a fait une chute de huit mètres du haut d'une terrasse de l'immeuble. La mère et le fils ont alors demandé au ministre de l'Intérieur le versement d'indemnités en réparation des préjudices subis lors de leur expulsion. Le ministre puis le tribunal administratif de Nice ont rejeté leurs demandes et la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 2 juin 2010, n° 307772, Fauchere et a. : JurisData n° 2010-007909

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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