AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Exception au principe du caractère indéterminé de la durée du contrat de chantier

Exception au principe du caractère indéterminé de la durée du contrat de chantier

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un rappel : « le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du Code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée » (V. en ce sens, Cass. soc., 7 mars 2007 : JurisData n° 2007-037809 ; JCP S 2007, 1489, note F. Bousez). En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié, recruté à la mi-septembre 2006, prévoit son affectation dans une filiale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.416, FS-P+B, SA Entrepose contracting c/ Bechikr : JurisData n° 2010-007842

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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