AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Discrimination fondée sur la nationalité : de l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier

Discrimination fondée sur la nationalité : de l'usage abusif du statut de travailleur saisonnier

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

HALDE, 9 juin 2010, communiqué Dans une décision du 25 mai 2010, le Conseil d'État condamne l'État à verser à un travailleur étranger saisonnier une indemnité de 3 000 € et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». En l'espèce, un travailleur agricole marocain travaillant depuis 1982 sur la même exploitation agricole contestait le maintien par son employeur du statut de travailleur saisonnier, sous couvert de contrats de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 2e ss-sect., 25 mai 2010, n° 320116, Ait Baloua : JurisData n° 2010-007400

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement