AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme

La demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge qu'il résulte des articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du Code du travail que « les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme ». En l'espèce, le temps de travail d'une salariée a été réduit à sa demande par un avenant à son contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.395, FS-P+B, de Coninck c/ SAS Plovier textile : JurisData n° 2010-007848

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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