AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24L'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier du DIF

L'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier du DIF

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Au visa de l'article L. 6323-18 ancien du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ». En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, FS-P+B, Luye c/ Sté de gestion d'expertise comptable et de conseil (SOGECC) : JurisData n° 2010-007845

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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