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Exercice du droit de grève et principe de non-discrimination

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Dix-sept salariés ayant participé à un mouvement de grève décident de saisir le conseil de prud'hommes compétent afin que celui-ci condamne l'employeur à payer à certains d'entre eux la somme de 150 € à titre d'indemnité de prime exceptionnelle et à tous des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement ou retard dans le paiement de cette prime. Les juges du fond font droit à cette demande. La Cour de cassation, au terme d'un raisonnement classique, déboute l'employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.144, FS-P+B, SA Safen c/ Avci et a. : JurisData n° 2010-007838

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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