AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Les inventions ayant fait l'objet de dépôts antérieurs à la conclusion du contrat de travail ne sont pas des inventions de mission

Les inventions ayant fait l'objet de dépôts antérieurs à la conclusion du contrat de travail ne sont pas des inventions de mission

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Un salarié, licencié par une société dont il était également actionnaire et administrateur saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une rémunération supplémentaire afférente à des brevets d'inventions. Sur le fondement de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle qui prévoit que le salarié auteur d'une invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, FS-P+B, Popovici c/ P. Garnier et a. : JurisData n° 2010-007846

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


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