AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24Le juge judiciaire ne peut ordonner à une personne publique de conclure un contrat de droit public

Le juge judiciaire ne peut ordonner à une personne publique de conclure un contrat de droit public

La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24

EXTRAIT *

Un salarié employé comme chauffeur poids-lourds par une société qui assurait pour une communauté de communes la collecte et le traitement des déchets se voit proposer par cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe, un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur. Le salarié refuse le contrat de droit public, comme ne correspondant pas à ses qualifications et rémunérations antérieures et saisit le conseil de prud'hommes pour demander que l'établissement public soit condamné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679, FS-P+B, Communauté des communes La Domitienne c/ Sté Coved : JurisData n° 2010-007836

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2010-06-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement