Le juge judiciaire ne peut ordonner à une personne publique de conclure un contrat de droit public
La Semaine Juridique Social - 15 Juin 2010 - n° 24
Un salarié employé comme chauffeur poids-lourds par une société qui assurait pour une communauté de communes la collecte et le traitement des déchets se voit proposer par cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe, un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur. Le salarié refuse le contrat de droit public, comme ne correspondant pas à ses qualifications et rémunérations antérieures et saisit le conseil de prud'hommes pour demander que l'établissement public soit condamné (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.679, FS-P+B, Communauté des communes La Domitienne c/ Sté Coved : JurisData n° 2010-007836
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement