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De la diminution des sujétions à la réduction des contreparties

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsprofesseur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le changement des horaires du cycle de travail qui entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, n'emporte pas modification du contrat de travail. Le salarié peut être soumis à un certain nombre de sujétions tenant aux conditions d'exécution de la relation de travail. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624, FS-P+B, M. C. c/ Sté Saint-Gobain : JurisData n° 2015-007516

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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