AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Violation d'une garantie conventionnelle et licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de versement de salaire après la rupture

Violation d'une garantie conventionnelle et licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de versement de salaire après la rupture

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par François Dumont professeur à l'université de Toulon

EXTRAIT *

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement, qui emporte la rupture immédiate du contrat. La procédure du licenciement pour motif disciplinaire est calquée sur celle du licenciement pour motif personnel. Le législateur entoure le prononcé d'une sanction à l'encontre du salarié de nombreuses garanties procédurales, notamment depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (Journal Officiel 6 Aout 1982). Au coeur de ces garanties, les droits de la défense (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-27.196, FS-P+B, SCC Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou, venant aux droits de la Caisse fédérale de crédit mutuel d'Anjou c/ M. P. : JurisData n° 2015-007000

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement