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Interprétation de dispositions d'une convention collective propre au football

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par David Jacotot maître de conférences HDR à la faculté de droit de Dijon (CREDIMI)

EXTRAIT *

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la Commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-11.400, FS-P+B, Assoc. District de football Rhône Durance c/ Mme L. et a. : JurisData n° 2015-004769
2e espèce : Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-27.658, F-D, Assoc. District de football du Cher c/ Mme L.

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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