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Conditions de désignation d'un représentant syndical

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergne – avocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont différentes selon que l'effectif de l'entreprise atteint ou non le seuil de 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical au comité d'entreprise est, de droit, le délégué syndical (C. trav., art. L. 2143-22) ; en revanche, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197, FS-P+B, SAS Sapa Building System Puget, anciennement dénommée Sapa Building System c/ Synd. CFDT Métallurgie Alpes-Var et a. : JurisData n° 2015-008162

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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