AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Effet de l'absence de motivation d'une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle

Effet de l'absence de motivation d'une décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision d'une caisse de sécurité sociale relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester devant le juge le bien-fondé sans condition de délai. Exigence de motivation. – Lorsqu'elle considère qu'une lésion a un caractère professionnel, la caisse de sécurité sociale compétente notifie à l'employeur sa décision ; si elle adopte une décision de refus, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-25.599, FS-P+B, CPAM du Hainaut c/ Sté Randstad et a. : JurisData n° 2015-004698

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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