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Période de référence servant au calcul du salaire pour la rente

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social – EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Le mois civil s'entend d'un mois entier. Voilà un arrêt dont l'intérêt trouve sa cause dans les faits de l'espèce. Quelle période de douze mois faut-il retenir pour le calcul d'une rente AT/MP lorsque la victime n'a pas eu d'arrêt (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799, F-P+B, CPAM du Val-de-Marne c/ Mme G. : JurisData n° 2015-004720

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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