Tout exploitant agricole cotise à la MSA

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Un exploitant agricole doit cotiser au régime d'assurance obligatoire géré par la Mutualité sociale agricole. Le régime de sécurité sociale agricole géré par la Mutualité sociale agricole est obligatoire dans ses diverses branches (risques professionnels, retraite, maladie, prestations familiales) pour l'ensemble de ses affiliés (salariés et non-salariés agricoles) en application du livre VII du Code rural et de la pêche maritime. De temps à autre, les agriculteurs refusent de se soumettre à l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050, F-P+B, M. G. : JurisData n° 2015-003581

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement