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Conditions de prise en charge de frais de transport

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable de la caisse dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres. Le refus d'attribution d'une prestation faute que soient réunies les conditions de son attribution n'est pas une sanction. Les conditions de remboursement par l'assurance maladie des dépenses de santé (soins, déplacements, appareillage...) sont d'application stricte ainsi que le rappelle régulièrement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-23.876, F-P+B, CPAM Seine-Saint-Denis c/ M. d'A. : JurisData n° 2015-002272

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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