AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Rejet implicite d'une demande et saisine du TASS : computation du délai

Rejet implicite d'une demande et saisine du TASS : computation du délai

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale n'a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation, qu'à dater de la réception de ceux-ci, le délai n'est prorogé que pour autant que l'envoi (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-13.521, F-P+B, M. M. c/ CARSAT du Sud-Est et a. : JurisData n° 2015-004752

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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