AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24L'office du juge en matière de clause de non-concurrence : les prétentions des parties et rien que leurs prétentions

L'office du juge en matière de clause de non-concurrence : les prétentions des parties et rien que leurs prétentions

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu'ils ne peuvent statuer ni ultra petita, ni infra petita ; ils doivent s'en tenir à l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions des parties (CPC, art. 4). Partant, puisque seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une clause de non-concurrence, une cour d'appel ne peut pas, sans méconnaître l'objet du litige, débouter l'intéressé de sa demande de versement de la contrepartie financière de ladite clause (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-18.514, F-D, M. T. c/ M. de C. et a. : JurisData n° 2015-012954

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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