AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Contrat de travail à temps partiel : durée du travail applicable en cas de requalification en contrat à temps complet

Contrat de travail à temps partiel : durée du travail applicable en cas de requalification en contrat à temps complet

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

En cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement. Un salarié engagé en qualité de distributeur de journaux gratuits et de publicités saisit la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes. Constatant que le contrat de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671, FS-P+B, SAS Adrexo c/ M. B. : JurisData n° 2015-012974

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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