AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Convocation à l'entretien préalable et retour de congé sabbatique : mise au point de la Cour de cassation

Convocation à l'entretien préalable et retour de congé sabbatique : mise au point de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours pleins et ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Le jour de remise de la lettre ne compte pas, ainsi que le dimanche. À l'issue du congé sabbatique, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi similaire présentant des caractéristiques équivalentes. En l'espèce, une salariée est licenciée à l'issue d'un congé sabbatique. • À l'issue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245, FS-P+B, Mme Z. c/ SAS Chanel parfums beauté : JurisData n° 2015-012931

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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