AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24Indemnité de rupture conventionnelle : les journalistes au régime légal !

Indemnité de rupture conventionnelle : les journalistes au régime légal !

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

La validité d'une rupture conventionnelle conclue avec un journaliste n'est pas conditionnée au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité spécifique de licenciement des journalistes. Par un arrêt promis à une large publicité (FS-P+B+R), la chambre sociale tranche une question faisant débat entre les juridictions du fond ; ce faisant, elle apporte une nouvelle pierre à sa jurisprudence en matière de rupture conventionnelle homologuée, en précisant que le journaliste qui signe une rupture (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799, FS-P+B+R, SA France Télévisions c/ M. L. : JurisData n° 2015-012935

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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