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Conditions de recours à des missions d'intérim successives avec le même salarié

La Semaine Juridique Social - 16 Juin 2015 - n° 24

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions d'intérim successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. En l'espèce, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-17.705, FS-P+B, Mme V. c/ Sté Poult : JurisData n° 2015-012930

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2015-06-16


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