Le droit commun des alertes professionnelles

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Etude par Grégoire Duchange maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le procès en cours lié au scandale dit des « LuxLeaks » et un rapport récent du Conseil d'État posent la question de l'opportunité de la création d'un « droit commun » des « lanceurs d'alerte ». Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait lui donner le jour. En réalité, un tel régime découle déjà largement de la jurisprudence relative à la liberté d'expression, sous l'autorité de l'article 10 de la Convention de sauvegarde (...)

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N°24 . 2016-06-21


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