Déléguer le pouvoir de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Pratique par Sandrine Henrion avocat associé au barreau de Parisconseil en droit social, OPLEO Avocats

EXTRAIT *

Si le chef d'entreprise est, en principe, tenu de veiller au respect des lois et de la réglementation sociale, il peut, selon une jurisprudence constante, déléguer ses pouvoirs à un salarié. La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne subordonnée (le délégataire). Dans ce contexte, la délégation permet au chef d'entreprise de transférer sa responsabilité pénale (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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