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Du titre emploi service entreprise au contrat de travail à durée indéterminée

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Selon l'article L. 1273-5 du Code du travail, l'employeur qui utilise le « Titre emploi service entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code. L'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317, FS-P+B, M. B. et a. c/ SARL Octopus événement : JurisData n° 2016-008343

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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