AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier et garanties de fond

Non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier et garanties de fond

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du Code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. La présente décision est l'occasion de rappeler quelques spécificités applicables à ce contrat de travail particulier qu'est le contrat saisonnier. Convention atypique qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-30.085, FS-P+B, M. V. c/ SA des téléphériques de la Grande Motte (STGM) : JurisData n° 2016-008347

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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