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La répartition de la durée légale s'impose au salarié

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocats, professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

En l'absence d'accord collectif intervenu dans le cadre de l'article L. 3122-2 du Code du travail, l'article D. 3122-7-1 du Code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines. Une organisation syndicale avait assigné une société devant le tribunal de grande instance à l'effet d'interdire à l'employeur de décompter le temps de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025, FS-P+B, SARL Aerobag c/ Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Paris : JurisData n° 2016-008887

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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