AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Médecin conventionné et exploitant agricole à titre secondaire : la double affiliation s'impose !

Médecin conventionné et exploitant agricole à titre secondaire : la double affiliation s'impose !

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Romain Marié maître de conférences à l'université de Lorrainemembre de l'équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 6297), université de Nantes

EXTRAIT *

Si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du Code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s'acquittent des cotisations sociales sur l'ensemble de leurs revenus d'activité selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux médecins qui, exerçant leur activité professionnelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.645, F-P+B, M. S. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2016-008361

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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