AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Opérations de contrôle : point de départ de la délégation de compétence entre URSSAF

Opérations de contrôle : point de départ de la délégation de compétence entre URSSAF

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention, la délégation ne prenant effet qu'après la conclusion de la convention. L'avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief. La compétence territoriale des URSSAF est la cause d'une organisation complexe des opérations de paiement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.188, F-P+B, SAS Lyonnaise des eaux France c/ URSSAF Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF de Lyon : JurisData n° 2016-008357

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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