AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24L'amorce d'un infléchissement de la jurisprudence sur le contrôle des arrêts de travail ?

L'amorce d'un infléchissement de la jurisprudence sur le contrôle des arrêts de travail ?

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Laurence Fournier-Gatier avocat associée, SCP Michel Ledoux & Associés et Marc-Antoine Godefroy avocat, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.895, F-P+B, CPAM de l'Aisne c/ Fondation santé des étudiants de France et a. : JurisData n° 2016-008360

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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