AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24De l'absence d'obligation d'information de l'employeur en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident ou de la maladie

De l'absence d'obligation d'information de l'employeur en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident ou de la maladie

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d'aggravation de l'infirmité ou de décès de la victime par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.376 et n° 15-20.003, F-P+B, CPAM des Alpes-de-Haute-Provence et a. c/ Sté Arkema France et a. : JurisData n° 2016-008365

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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