AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Condition d'obtention de l'ASPA pour un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne

Condition d'obtention de l'ASPA pour un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de droit privé EA 3707

EXTRAIT *

Selon l'article L. 816-1, 1° du Code de la sécurité sociale, les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° de ce texte, peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ils sont titulaires depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Ces dispositions applicables à l'attribution d'une prestation sociale procédant de la solidarité nationale, laquelle est subordonnée par l'article L. 815-1, alinéa 1er à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957, F-P+B, Caisse des dépôts et consignations c/ M. K. : JurisData n° 2016-008351

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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