AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Délit d'entrave : application rétroactive des dispositions pénales de la loi Macron aux procédures en cours

Délit d'entrave : application rétroactive des dispositions pénales de la loi Macron aux procédures en cours

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

Rep. min. n° 95112 : JOAN Q 14 juin 2016 La peine d'emprisonnement punissant le délit d'entrave au fonctionnement des IRP a été supprimée par l'article 262 de la loi Macron et remplacée par des peines d'amendes plus dissuasives, doublées dans leur montant, passant ainsi de 3 750 € à 7 500 €. Cette mesure ne concerne pas l'entrave à la libre désignation d'un représentant ou à la constitution de l'institution, jugées plus graves. Elle est entrée en vigueur à compter du lendemain de la publication de (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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