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Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

Dans un arrêt diffusé sur le site de la Cour et promis à une publication au rapport, la Cour rappelle, au visa des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale, selon le premier de ces textes, qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443, F-B+R+I

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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