AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Du refus de certaines prestations sociales aux ressortissants d'autres États membres n'ayant pas un droit de séjour

Du refus de certaines prestations sociales aux ressortissants d'autres États membres n'ayant pas un droit de séjour

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d'impôt pour enfant disposent d'un droit de séjour. Destinataire de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l'Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni et qui dénonçaient le fait que les autorités britanniques compétentes leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif qu'ils ne jouissaient pas d'un droit de séjour dans ce pays, la Commission européenne a formé un recours (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 14 juin 2016, aff. C-308/14, Commission européenne c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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