AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Astreinte : attribution d'un logement comme modalité de rémunération

Astreinte : attribution d'un logement comme modalité de rémunération

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, encore faut-il que cette modalité soit prévue par une disposition conventionnelle ou contractuelle, claire et précise (V. déjà en ce sens, Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-44.418, inédit. – Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-18.375, inédit : JurisData n° 2011-020703. – Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.622 : JurisData n° 2006-034607). En l'espèce, les juges du fond avaient débouté une salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-12.945, F-D, Mme L. G. c/ SNC Top campus

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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