Repos compensateur de remplacement : exigence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant
La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24
La substitution d'un repos compensateur au paiement d'heures supplémentaires doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche. En l'espèce, un salarié avait été débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires par une cour d'appel laquelle, constatant que, pour la période en cause, le nombre total d'heures accomplies était inférieur aux heures payées, en a déduit qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-14.208, F-D, M. H. c/ SARL Motel de Voiville
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