AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Repos compensateur de remplacement : exigence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant

Repos compensateur de remplacement : exigence d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

La substitution d'un repos compensateur au paiement d'heures supplémentaires doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche. En l'espèce, un salarié avait été débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires par une cour d'appel laquelle, constatant que, pour la période en cause, le nombre total d'heures accomplies était inférieur aux heures payées, en a déduit qu'un système de récupération des heures travaillées au-delà de 39 heures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-14.208, F-D, M. H. c/ SARL Motel de Voiville

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement