AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24Heures supplémentaires : pas besoin de l'accord explicite de l'employeur

Heures supplémentaires : pas besoin de l'accord explicite de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, rappelle la chambre sociale dans un arrêt inédit du 8 juin 2016 (V. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628 : JurisData n° 2010-007841), confirmant ainsi que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires suffit au salarié pour en obtenir le paiement (V. Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-21.750 : JurisData n° 2012-001437. – Cass. soc., 16 mai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423, F-D, SARL Office Partner France c/ Mme B. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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