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Catégories professionnelles concernées par les licenciements : précisions

La Semaine Juridique Social - 21 Juin 2016 - n° 24

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d'État opère une triple mise au point : 1) en cas d'accord majoritaire partiel complété par un document unilatéral, est recevable le recours en annulation dirigé contre une partie seulement de la décision de la DIRECCTE ; 2) à la DIRECCTE il revient de contrôler le choix des catégories professionnelles retenues par l'employeur dans le document unilatéral ; 3) des salariés exerçant des fonctions similaires ne nécessitant pas une formation complémentaire excédant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 30 mai 2016, n° 387798 : JurisData n° 2016-010487

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La Semaine Juridique - Social

N°24 . 2016-06-21


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