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Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

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Journal officiel de l'Union européenne, 25 novembre 2005 : est publiée la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (V. infra, 1428). Elle doit être transposée dans le droit des États membres avant le 15 décembre 2007 (PE et Cons. UE, Dir. n° 2005/56/CE, art. 19). Le point de départ est connu : « une coopération et un regroupement entre sociétés de capitaux d'États membres différents sont nécessaires. (...)

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N°25 . 2005-12-13


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