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Projet de législation communautaire sur le temps de conduite des chauffeurs routiers

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

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Commission européenne, 7 déc. 2005, communiqué Le Parlement européen et le Conseil ont conclu le 6 décembre un accord sur le projet de législation européenne relatif au temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers et renforçant les mesures de contrôle. Devraient être introduits, pour les conducteurs, un temps de repos journalier obligatoire d'au moins 9 heures (au lieu de 8 heures actuellement) et un temps de repos obligatoire d'au moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines. Une (...)

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N°25 . 2005-12-13


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