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Régime social et interlocuteur social unique pour les indépendants

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 7 déc. 2005, communiqué Le ministre délégué à la Sécurité sociale a présenté deux ordonnances en Conseil des ministres le 7 décembre : l'une relative à la création du régime social des indépendants, l'autre instituant à leur intention un interlocuteur social unique. Ces ordonnances sont prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La première crée le régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les caisses du régime de la Canam (assurance (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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