AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail bientôt imposables ?

Les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail bientôt imposables ?

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2006, amendement n° I-208 rect. Lors de la séance du 25 novembre, a été adopté par le Sénat un amendement soumettant à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'accidents du travail (au même titre que les autres indemnités journalières), suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Le projet de loi de finances pour 2006, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre, est actuellement en débat (...)

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N°25 . 2005-12-13


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