Le projet de loi adopté par l'Assemblée

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Assemblée nationale, 6 déc. 2005, compte-rendu de séance Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux examiné selon la procédure d'urgence (JCP S 2005, act. 243). Ce texte met notamment en place un dispositif commun aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'allocation de parent isolé (API), reposant sur le versement de primes forfaitaires, financièrement plus avantageux que l'actuel dispositif. Il sera examiné (...)

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N°25 . 2005-12-13


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