AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Annulation de l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Annulation de l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 30 novembre 2005 annulant l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes décide notamment que : – « les partenaires conventionnels ne sauraient, sans excéder leur compétence, définir des actes médicaux non prévus par la liste établie par voie réglementaire en application de l'article L. 162-1-7 [du Code de la sécurité sociale], ni adopter des tarifs ne respectant pas la hiérarchisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 1re et 6e ss-sect., 30 nov. 2005, Synd. des médecins d'Aix et région et a. : Juris-Data n° 2005-069306

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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