AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Contrats de location de véhicule équipé-taxi et lien de subordination

Contrats de location de véhicule équipé-taxi et lien de subordination

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Des sociétés concluent des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » moyennant une redevance mensuelle versée par les chauffeurs de taxi. Certains d'entre eux saisissent le conseil de prud'hommes afin que leur soit reconnue la qualité de salariés. Satisfaction leur est donnée par la cour d'appel de Versailles. Après avoir rappelé que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc.,1er déc. 2005, SAS Copagau et a. c/ Harfouche et a., n° 05-43.031 à n° 05-43.035 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030995

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement