AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25Défaut de règlement des frais de déplacement des représentants du personnel et délit d'entrave

Défaut de règlement des frais de déplacement des représentants du personnel et délit d'entrave

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2005 - n° 25

EXTRAIT *

Le président d'une société est poursuivi du chef d'entraves pour avoir omis de convoquer le CHSCT et refusé de prendre en charge les frais de déplacement, pour se rendre aux réunions légales, des représentants de la délégation unique du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT. Sur ce point, il fait valoir qu'en application d'un accord collectif, les frais de déplacement sont pris en charge pour les seules missions effectuées en dehors du siège social, mais non pour se rendre audit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451 F-P+F

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La Semaine Juridique - Social

N°25 . 2005-12-13


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